Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
CABANA GALLERY SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 953 326 907 – TVA Intracommunautaire n° FR44 953 326 907 – ayant son siège social au 118 Rue Paradis, 13006 Marseille, est spécialisée dans le commerce de détail d’autres équipements du foyer.
À ce titre, elle propose à la vente ses produits via son site de vente en ligne accessible à l’adresse URL www.cabanagallery.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre CABANA GALLERY SAS et tout Client consommateur souhaitant effectuer une commande pour ses besoins personnels.
Les clients professionnels sont invités à contacter le service client pour des informations sur les ventes dédiées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande de produits ou services.
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
1 – DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Boutique Cabana Gallery » désigne le point de vente physique dédié à la vente des produits de CABANA GALLERY SAS.
- « Client » désigne tout client particulier effectuant une commande au sens des présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur pour ses besoins personnels.
- « Commande » désigne l’achat effectué par le Client auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site portant sur un ou plusieurs produit(s) ou service(s).
- « Compte client » désigne l’espace par l’intermédiaire duquel le Client peut s’identifier sur le Site.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, qui présentent les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre CABANA GALLERY SAS et le Client pour tout achat de produits ou services.
- « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le Client pour réceptionner la commande.
- « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition et d’acheminement mis à la charge du Client pour livrer le(s) produit(s) à l’adresse sélectionnée.
- « Livraison » s’entend de la remise au Client, ou au Destinataire désigné, du colis contenant le(s) produit(s) commandé(s) sur le Site.
- « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place le(s) produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site.
- « Parties » désigne les parties liées au contrat de vente, à savoir, CABANA GALLERY SAS et le Client.
- « Prix » désigne le coût des produits ou services proposés à la vente par CABANA GALLERY SAS.
- « Prix total de la commande » s’entend du tarif global payé par le Client, comprenant le prix des produits et les frais de livraison le cas échéant.
- « Produits » désigne les articles offerts à la vente par CABANA GALLERY SAS sur le Site.
- « Service » désigne les services proposés par le Vendeur.
- « Site » désigne le site Internet de vente en ligne www.cabanagallery.com.
- « Vendeur » / « CABANA GALLERY SAS » désigne la société CABANA GALLERY SAS, identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, vendeur des produits et services, et éditeur du Site.
- « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre CABANA GALLERY SAS et le Client pour tout achat de produit ou service au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
2 – CAPACITÉ JURIDIQUE
L’achat de Produits via le site de Cabana Gallery est réservé aux Clients ayant la capacité juridique de contracter et âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Le Client garantit qu’il dispose des droits et de la capacité pour utiliser sa carte de paiement ou tout autre moyen de paiement accepté par le site de Cabana Gallery, et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à sa commande.
3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- Le Prix des Produits et Services.
- Les modalités de paiement et de Livraison.
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées.
- Les informations relatives aux garanties et les modalités de leur mise en œuvre.
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente.
- L’existence du droit légal de rétractation, les modalités d’exercice de ce droit, et les conditions dans lesquels il ne peut être exercé.
4 – COMPTE CLIENT
Afin de créer un Compte client, le Client devra renseigner sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.
Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte client.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié », et de renseigner l’adresse électronique du Compte afin de lancer la procédure de réinitialisation.
Le Compte client permet au Client d’accéder à son profil, de modifier ses informations personnelles et d’accéder à son historique de commandes.
Le Compte client peut être supprimé à tout moment par le Client. La suppression du Compte entraînera la suppression de l’ensemble des données du Client, et ce de manière définitive.
5 – PRODUITS ET SERVICES
5.1. PRODUITS
Le Vendeur présente sur son Site les Produits et leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles. Cela étant, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits offerts à la vente, notamment en ce qui concerne les rendus de couleurs.
5.2 – VALIDITE DE LA COMMANDE
Toute Commande passée sur le Site est valable à compter de sa confirmation par le Client. Cette confirmation emporte l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois la Commande confirmée, le Client ne pourra plus modifier celle-ci. Il pourra cependant annuler la Commande dans les conditions prévues à l’article 7.
6 – PRIX ET PAIEMENT 6.1 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Cabana Gallery se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.
6.2 – MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site au moment de la validation de la Commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
7 – LIVRAISON 7.1 – MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. La livraison est effectuée par un prestataire choisi par Cabana Gallery.
7.2 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et peuvent varier. Cabana Gallery s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés. En cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client pourra annuler sa Commande dans les conditions prévues à l’article 7.3.
7.3 – RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, le Client devra contacter le service client de Cabana Gallery à l’adresse pro@cabanagallery.com pour signaler le problème. Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande si le délai de livraison dépasse quatorze (14) jours après la date initialement prévue.
7.4 – VERIFICATION DES PRODUITS A LA LIVRAISON
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. Si les Produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la Commande, le Client doit refuser la livraison et en informer Cabana Gallery dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.
8 – RETOUR DES PRODUITS 8.1 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Cabana Gallery de sa décision de se rétracter en envoyant un e-mail à pro@cabanagallery.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation accessible sur le Site.
8.2 – CONDITIONS DE RETOUR
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices…) et accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.3 – REMBOURSEMENT
Cabana Gallery s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
9 – GARANTIES 9.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les Produits fournis par Cabana Gallery bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité, le Client pourra demander le remplacement ou le remboursement du Produit.
9.2 – GARANTIE DES VICES CACHES
Cabana Gallery est également tenue de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché, le Client pourra demander le remboursement ou le remplacement du Produit.
10 – RESPONSABILITE
10.1 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Cabana Gallery ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
10.2 – FORCE MAJEURE
Cabana Gallery ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les grèves, les incendies, les inondations, les émeutes, les guerres, les pandémies, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Cabana Gallery.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Cabana Gallery.
12 – DONNEES PERSONNELLES 12.1 – COLLECTE DES DONNEES
Cabana Gallery collecte des données personnelles dans le cadre de la création de comptes clients et de la gestion des Commandes. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des relations commerciales et à la réalisation des Commandes.
12.2 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Cabana Gallery par e-mail à l’adresse pro@cabanagallery.com.
13 – DISPOSITIONS DIVERSES 13.1 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Cabana Gallery se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente.
13.2 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
13.3 – INVALIDITE PARTIELLE
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui demeureraient pleinement applicables.
14 – CONTACT Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Cabana Gallery à l’adresse suivante :
- Email : pro@cabanagallery.com
- Téléphone : 04 65 58 98 97
13.4 – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Cabana Gallery supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client.
À compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés.
Cabana Gallery se réserve un droit de propriété sur les Produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement du Prix, indépendamment du transfert des risques.
14 – DROIT DE RÉTRACTATION
14.1 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Toute Commande auprès de Cabana Gallery sur le Site constitue la formation d’un contrat de Vente conclu à distance entre Cabana Gallery et le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de Cabana Gallery, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
S’il s’agit d’un contrat de vente (vente de biens ou prestation de service incluant la livraison d’un bien), le point de départ du délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à Cabana Gallery, 118 Rue Paradis, 13006 Marseille, ou par courrier électronique avec accusé de réception à pro@cabanagallery.com.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Cabana Gallery de la demande de rétractation du Client.
La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés dans leur état d’origine, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.
Les frais engendrés par le retour des Produits seront à la charge de Cabana Gallery, qui mettra une étiquette de retour à disposition du Client.
L’exercice du droit de rétractation sur une carte cadeau n’est valable que si la carte cadeau n’a pas été utilisée.
14.2 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES BIENS PERSONNALISÉS
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Produits sur-mesure).
15 – RETOURS – ÉCHANGES
Outre l’existence du délai légal de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande pour informer Cabana Gallery de son intention de retourner le Produit et du motif du retour.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute déclaration de retour ou de remboursement faite hors délai ne pourra être prise en compte et acceptée par le Vendeur.
Le retour du ou des Produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du numéro de commande à laquelle les Produits se rapportent.
Le Produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du Produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft, …) et protégeant le Produit renvoyé.
Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. Cabana Gallery préconise au Client d’effectuer le retour de ses Produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Les frais de retour sont pris en charge par Cabana Gallery, qui mettra à disposition du Client une étiquette de retour à télécharger sur son Compte client.
Les frais d’envoi de la Commande seront intégralement remboursés, sous réserve du retour intégral des Produits.
Les retours depuis l’étranger se feront à la charge du Client. Les retours devront être adressés à RAJ SERVICES – Service retour Cabana Gallery, 118 Rue Paradis, 75008, Marseille.
Durant les opérations commerciales, les retours sont à la charge du Client. Les retours devront être adressés à RAJ SERVICES – Service retour Cabana Gallery, 118 Rue Paradis, 75008, Marseille.
Les Produits retournés pourront être échangés ou donner lieu à un remboursement, au choix du Client.
Les Produits sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés.
16 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.
Conformément à cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que Cabana Gallery pourrait proposer.
17 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier électronique, téléphone ou message au service clients.
Le service clients est joignable par courrier électronique à pro@cabanagallery.com, par téléphone au +33 (0) 4 65 58 98 97
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photographies, facture, …). Le Client devra également indiquer s’il souhaite le remplacement du Produit ou son remboursement.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive par le Vendeur, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
18 – EXCLUSIONS DE GARANTIES
Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du Produit.
La garantie ne couvre pas l’usure et l’endommagement des matériaux et des surfaces, notamment dû à une erreur d’entretien, ou un mauvais entretien des matériaux ou le défaut d’entretien.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, le cahier d’entretien et la fiche technique du Produit.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, de force majeure ou bien en cas de transformation du Produit.
19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site (logos, photos, textes, …) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de Cabana Gallery.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance de droits et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de Cabana Gallery.
En cas de reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du Site ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de Cabana Gallery, l’internaute contrevenant est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, Cabana Gallery met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, Cabana Gallery s’engage à ce que le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à Cabana Gallery par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées pour la gestion et l’exécution des Ventes, des Commandes des Clients et du service après-vente.
La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par Cabana Gallery.
Cabana Gallery s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des finalités qu’elle détermine.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
Conformément à la règlementation en vigueur, tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, en justifiant de son identité, par courrier recommandé avec accusé de réception à Cabana Gallery, 118 Rue Paradis, 13006 Marseille, ou par courrier électronique avec accusé de réception à serviceclient@cabanagallery.com.
Cabana Gallery assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Elle s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.
21 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa Prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, la Vente sera résolue de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échéant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
22 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
23 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
24 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par Cabana Gallery, titulaire du nom de domaine www.cabanagallery.com.
25 – INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles remplacent et annulent tous accords, conventions et engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes.